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Règlement

I. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT

Article 1er

Est adhérent :

  • tout agent territorial de la ville de Lons et du CCAS avec plus de 6 mois de cotisations ou retraités à jour de cotisations.
  • Les Bénéficiaires :
    • l'adhérent
    • son conjoint (quelque soit la forme de l'union : Mariage, PACS, Concubinage...)
    • leurs enfants célibataires jusqu'à 18 ans
    • leurs enfants célibataires jusqu'à 25 ans s'ils poursuivent leurs études sans rémunération.

Dans ce cas, une attestation de scolarité doit être fournie dans le mois qui suit la rentrée scolaire ou universitaire. A défaut, aucune prestation ne sera accordée pour ces enfants.

  • le conjoint survivant non remarié

Article 2ème

Les cotisations des agents sont acquittées par précompte mensuel sur salaire ou prélèvement bancaire annuel. Elles sont payées d'avance dans le cas d'un prélèvement bancaire.

Article 3ème

La cotisation est fixée à :

  • Pour les agents en activité :
    • Adhérent Célibataire : 0.25 % du Salaire Brut Indiciaire
    • Adhérent Famille : 0.40 % du Salaire Brut Indiciaire
    • Adhésion CAS PLUS : 0.15 % du Salaire Brut Indiciaire
  • Pour les retraités : Etablie chaque année par le bureau

Article 4ème

Règles de fonctionnement :

  • Les réclamations ne pourront être formulées que par l'adhérent.
  • Les prestations seront versées sur présentation de factures ou justificatifs portant le tarif imprimé.(zone euro)
  • Le justificatif devra mentionner, le nom, la fonction et la signature de la personne qui l'aura rédigée. S'il ne porte pas de tarif imprimé, il devra être accompagné d'une facture ou d'un ticket de caisse tamponné.
  • Tous les justificatifs devront être présentés dans les deux mois qui suivent l'événement, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante pour les évènements des mois de novembre et décembre.
  • Pour les spectacles se déroulant dans l'agglomération paloise, il est nécessaire de faire valider vos billets auprès du CAS AVANT LE SPECTACLE. Si vous ne les détenez pas, avertir le bureau de votre intention de vous rendre à la manifestation.

Article 5ème

Plafond des prestations :

  • Pour les titulaires et stagiaires les prestations sont plafonnées à 535 € par an et par famille et 270 € par an pour les agents dont le temps de travail est < à 25 heures/semaine.
  • Le plafond des non titulaires ne pourra dépasser 6 fois le montant des cotisations.

Ne sont pas compris dans ce montant, les prestations pour les évènements familiaux .

II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Article 6ème  

PRESTATIONS ÉVENEMENTS FAMILIAUX 

Participation attribuée sous forme de bons d’achat sur présentation de justificatifs

  • 1. Mariage adhérent : 90 €
  • 2. Naissance au foyer de l ‘adhérent : 90 €
  • 3. Départ à la retraite de l’adhérent : 90 €
  • 4. Décès de l’adhérent : 150 € 

PRESTATION DE DIFFICULTÉ

  • 5. Secours exceptionnel : Attribution par la commission, d’un secours financier à un tiers créancier ou un bon alimentaire à l’adhérent se trouvant dans une situation exceptionnelle.

PRESTATIONS SANTÉ : Adhésion au CAS +

  • 6. Dentaire : 15 % des sommes perçues auprès des régimes de S.S et mutuelle dans la limite annuelle de 153 €. 8 € seront laissés à charge de l'adhérent.
  • 7. Optique : 15 % des sommes perçues auprès des régimes de S.S et mutuelle dans la limite annuelle de 153 €. 8 € seront laissés à charge de l'adhérent
  • 8. Prothèse auditives ou orthopédiques : 15 % des sommes perçues auprès des régimes de S.S et mutuelle dans la limite annuelle de 153 €. 8 € seront laissés à charge de l'adhérent
  • 9. Cure thermale : Forfait hébergement de 46 €

PRESTATION D'AIDE À LA VIE (stagiaire et titulaire)

  • 10. Chèques vacances : Cette aide est attribuée aux agents fonctionnaires. Le CAS effectue la réservation des Chèques vacances jusqu'au 31 mars de l'année d'attribution. Une seule participation par an à concurrence de la prestation maximum définie chaque année par le bureau. La prestation maximum est calculée en pourcentage, en fonction du quotient familial qui est révisé chaque année.28 €uros sont demandés à la réservation par chèque. Dès le mois de janvier, vous pouvez mensualiser vos règlements et ce, jusqu'au 30 mai dernier délai ; la commande des C.V s'effectuant début juin et la livraison courant du même mois. Votre commande ne sera honorée qu'après règlement intégral de votre participation.
  • 11. Prêt bancaire : Prêt attribué par des organismes bancaires conventionnés avec le CAS
    - Convention avec le Crédit Agricole
    - Convention avec la Caisse d'Epargne
  • 12. Participations Séjours : Cette aide est attribuée aux agents fonctionnaires.
    - Voyage scolaire : La participation est de 30 % sur le restant dû, à concurrence de 91,50 € par an.
    - ALSH : Forfait de 76 € maximum par enfant et par an (Laissé à charge 8 € par enfant).
    - Sorties à la neige des enfants : 4 € de participation par enfant et par sortie. 1 €uro est laissé à charge par enfant et par sortie. Prestation payable en fin de saison sur justificatif.
  • 13. Participations aux manifestations représentations sportives, visites culturelles, artistiques et forfaits ski.
    - DEUX participations, non identiques, par bénéficiaire et par mois pour les agents à temps complet. (zone euro)
    - UNE participation par bénéficiaire et par mois pour les agents dont le temps de travail est < à 25 heures /semaine.
    BARÊME :
    4 € sur les places dont le prix est compris entre 8 et 13 €
    8 € sur les places dont le prix est compris entre 14 et 23 €
    12 € sur les places dont le prix est égal ou supérieur à 24 €
  • 14. Activités sportives, culturelles, et artistiques (licences et adhésions associatives) Une seule participation par an par bénéficiaire. Un forfait de 40 € annuel sera versé avec un minimum de 8 € laissé à la charge de l’adhérent. 
  • 15. Participation trinquet Lons et Mini Golf du complexe : 50 % du prix horaire hors éclairage. Retirez les bons auprès du CAS. Réservation auprès du COMPLEX’Club.
  • 16. Participation Piscine Aqualons et salle de remise en forme : Participation de 50 % sur les entrées individuelles, cartes d’abonnés et tarif famille. Pour les enfants jusqu’à 12 ans, les dix premières leçons de natation sont prises en charge à 50 %.Votre reçu devra porter le tampon de la piscine.
  • 17. Tickets Cinéma : 2 places par bénéficiaire et par mois au Tarif CAS. Nombre illimité (dans la mesure de notre stock) au tarif collectivité.
  • 18. Divers : Organisation d’un repas annuel dansant, de sorties montagne, de voyage. Commande de Champagne, Vins, produits alimentaires.
  • 19. Aide domicile après hospitalisation

 

COORDONNÉES

Le Comité d'Action Sociale
Secrétariat : Sylvie BORDINAT
12 Avenue Philippe Lebon (dans les locaux de la police municipale)
64140 LONS

tél : 05 59 40 2 59
n° interne : 4697

Les co-présidentes :

  • Sylvie BODIN, Centre social, service économie sociale et familiale, poste 4702
  • Birgit KAPPENHAGEN, Mairie, service animation, poste 4404

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Contact

CAS de Lons
12 avenue Philippe Lebon
64140 LONS
Tél. + 33 (0) 5 59 40 32 59

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